Le Dispositif PINEL

Un nouveau dispositif d'incitation à l'investisement locatif vient remplacer le dispositif Duflot ; il s'agit du dispositif PINEL, du nom de la nouvelle Ministre du Logement.

Le dispositif PINEL est inscrit au projet de loi de finances de 2015. Son application est rétroactive au 1er septembre 2014 et concerne tous les actes signés à compter de cette date. Le texte de loi du dispositif est disponible en suivant ce lien.

Quelques points clés à retenir :

  • - Une durée de location de 6/9/12 ans : les taux de réduction d’impôt proposés seront de 12% (soit 2% par an), 18% (soit 2% par an) ou 21% (soit 2% par an pendant 9ans, puis 1% par an pendant 3 ans) respectivement ; l’investisseur pourra choisir au terme de chacune des 2 premières périodes s’il désire poursuivre ou non la location de son bien et donc sa défiscalisation ;
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  • - La location aux ascendants / descendants : elle est possible, sans perte de la réduction d'impôt, sous réserve que le locataire ne soit pas rattaché au foyer fiscal et à condition de respecter les plafonds de ressources et de loyers. Attention : seuls les actes authentiques signés à compter du 1er janvier 2015 bénéficient de cette possibilité.

 

En l'état, les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif DUFLOT restent identiques avec ce nouveau dispositif, à savoir :

- le découpage du territoire en différentes zones, éligibles ou non au dispositif PINEL (attention : nouveau zonage à compter du 1er octobre 2014),
- les plafonds de ressources des locataires à respecter,
- les plafonds de loyers au m² à ne pas dépasser,
- les plafonds de prix au m² ouvrant droit à défiscalisation,
- les conditions de performance énergétique des logements à respecter.

 

Tableau comparatif DUFLOT / PINEL

 

  DUFLOT PINEL
  Métropole Outre-Mer Métropole Outre-Mer
Durée de l'engagement de location 9 ans 9 ans 6, 9 ou 12 ans 6, 9 ou 12 ans
Taux de réduction d'impôt 18% 29% 12% - 18% - 21% 23% - 29% - 32%
Etalement de la réduction d'impôt 9 ans 9 ans 6, 9 ou 12 ans 6, 9 ou 12 ans
Location à un ascendant / descendant NON NON OUI OUI
Report de la fraction non imputée de la réduction d'impôt NON NON NON NON
Plafonnement annuel de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 €
Nombre de lots autorisés par an 2 2 2 2
Plafond de prix /m² de surface habitable 5 500 € 5 500 € 5 500 € 5 500 €
Plafonds de loyers OUI OUI OUI OUI
Plafonds de resources OUI OUI OUI OUI