Source : rapport d’information du Sénat n°75 du 8 novembre 2017
Titre : Rapport d’information sur le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers des particuliers
Auteur : Commission de finances – M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

Improductif… absence de contribution à l’économie réelle …  rente : l’immobilier est aujourd’hui accusé de tous les maux et en passe de subir un nouvel assaut fiscal.

Après un premier cadrage sur la notion de rente, ce document éclaire le lecteur sur les rendements comparés de l’immobilier et des valeurs mobilières, sur la part déjà lourde des prélèvements effectués sur le patrimoine immobilier à chaque étape de son cycle économique et conclut dans un premier temps en l’absence de biais fiscal en faveur de l’immobilier.

 

Contrairement aux idées reçues, l’immobilier contribue fortement à la croissance de l’économie réelle (18% de la valeur ajoutée de l’économie française).

Toutefois, les effets de la hausse des prix de l’immobilier sur l’évolution des inégalités sont « contrastés » :

  • cette hausse n’a engendré qu’une hausse marginale de la consommation des propriétaires-occupants, en l’absence notamment de crédit hypothécaire immobilier sur le marché français
  • elle a permis de réduire la concentration des richesses au seul profit des ménages les plus aisés : le logement représente une proportion très faible de leur richesse patrimoniale, alors qu’il constitue l’essentiel de la richesse des ménages des classes moyennes
  • toutefois, l’accès à la propriété, notamment chez les jeunes ménages modestes (premier quartile) a été divisé par 2 en 40 ans alors qu’il a progressé de 50% chez les ménages les plus aisés (dernier quartile).

 

Ce rapport préconise enfin un certain nombre de mesures pour réorienter la politique du logement :

  • inciter les collectivités territoriales à libérer du foncier constructible ;
  • faciliter l’accès à la propriété des plus modestes ;
  • jouer à la fois sur la construction neuve et la mobilisation du parc ancien pour alimenter l’offre ;
  • revoir le zonage Pinel pour mieux cibler les aides au logement, mieux informer les acquéreurs sur la composition du prix d’acquisition ;
  • traiter fiscalement l’investissement locatif comme un actif productif

 

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